Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Vente
PPM MAÎTRISE D’ŒUVRE – MAISONS
Société PPM MAÎTRISE D’ŒUVRE
SAS au capital de 2 000 € – RCS Metz 981 579 014
Siège social : 23 rue de Sarre – 57070 METZ
SIRET : 981 579 014 00011 – APE 7112B
Représentée par M. Bulent TASDELEN, Président

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1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par PPM MAÎTRISE D’ŒUVRE, dans le cadre de missions de maîtrise d’œuvre ou de contractant général, pour des opérations de construction de maisons individuelles. Elles concernent les missions complètes ou partielles (permis de construire seul, mission sans ACT/DET/AOR), à l’exclusion des missions 
limitées à l’exécution des plans.

2. Nature des prestations
Les prestations proposées peuvent comprendre : 
- la conception architecturale et technique (plans, esquisses, APD, PC)
- l’assistance à la consultation des entreprises (ACT)
- la direction de l’exécution des travaux (DET)
- le suivi de chantier (OPC, réunions, comptes-rendus)
- l’assistance aux opérations de réception (AOR)
- dans le cas d’un contrat de contractant général, l’organisation et la réalisation des travaux tous corps d’état via sous-traitance.

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3. Dossier de consultation (DCE)
Le DCE fourni par PPM MAÎTRISE D’ŒUVRE inclut exclusivement les plans et le bordereau de prix. Aucun CCTP ni cadre de décomposition d’offre n’est fourni, sauf stipulation particulière dans le contrat.
 

4. Exclusivité et non-recours
Le client s’interdit de modifier unilatéralement les choix techniques proposés ou de faire appel à un tiers (entreprise, sous-traitant, dessinateur, etc.) sans accord écrit préalable du maître d’œuvre. Toute intervention directe du client auprès des entreprises pourra entraîner la suspension de la mission ou la révision du contrat.

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5. Rémunération
Les honoraires sont définis forfaitairement et précisés dans le contrat ou devis signé avec le client. Aucun pourcentage sur montant de travaux n’est appliqué par défaut. Le paiement est échelonné en fonction des phases du projet.

 

6. Retards imputables au client
Tout retard ou défaut de validation de la part du client (choix techniques, décisions administratives, pièces manquantes, etc.) pourra entraîner la suspension du délai d’exécution ou des surcoûts justifiés par avenant.

 

7. Responsabilités et assurances
PPM MAÎTRISE D’ŒUVRE est assurée en responsabilité civile professionnelle et en responsabilité décennale pour les missions déclarées (maîtrise d’œuvre TCE et contractant général), dans les limites indiquées dans l’attestation d’assurance en vigueur. Le client est tenu de souscrire une assurance dommage-ouvrage pour les travaux concernés.

 

8. Réception des travaux
La réception des travaux est prononcée par le maître d’ouvrage avec l’assistance du maître d’œuvre. Elle donne lieu à un procès-verbal. Le transfert de garde s’opère au moment de la réception, qui marque le début des garanties légales (parfait achèvement, bon fonctionnement, garantie décennale).

 

9. Résiliation
En cas de résiliation du contrat par le client sans faute prouvée du maître d’œuvre, une indemnité équivalente à 20 % des honoraires restants pourra être demandée. Les prestations réalisées restent dues. Le maître d’œuvre peut se retirer en cas de non-respect des conditions contractuelles ou impossibilité réglementaire.

 

10. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à l’exécution de la mission et sont traitées conformément au RGPD. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers non autorisés.

 

11. Litiges et juridiction compétente
En cas de litige, les parties conviennent de tenter une conciliation amiable préalable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal judiciaire de METZ, seul compétent.

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